Réponse à l’enquête publique sur la révision du Schéma de développement du territoire.
Le Schéma de développement du territoire (SDT), appelé schéma de développement de l’espace régional (SDER) avant le 1er juin 2017, définit la stratégie territoriale pour la Wallonie. Il oriente les décisions régionales et communales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre. Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant le 1er juin 2017 est devenu le schéma de développement du territoire en application de l’Art. D.II.58 du CoDT. Afin de permettre à la Wallonie de mieux anticiper et de répondre aux besoins futurs de sa population, le Gouvernement wallon a adopté le 30 mars 2023 un nouveau projet de schéma de développement du territoire (le SDT). Le contenu de ce dernier, fruit de plusieurs travaux préparatoires, est établi sur la base d’une analyse contextuelle. Le SDT comprend 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité l’optimisation spatiale, le développement socio-économique, l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité. Le projet de SDT propose des mesures concrètes permettant d’optimiser le territoire en maîtrisant l’artificialisation et en luttant contre l’étalement urbain.
https://www.wallonie.be/fr/actualites/enquete-publique-sur-le-schema-de-developpement-du-territoire
Nous déplorons :
Le Conseil communal et les citoyens doivent se positionner sur un document déterminant pour la politique communale, notamment avec la mise en œuvre des objectifs déterminés par le SDT au travers des définitions des centralités et de l’optimisation spatiale. Le timing pour ce faire est très rapide et c’est regrettable. Il ne permet pas de conscientiser assez les citoyens aux enjeux
L’échelle très petite des cartes de centralités aurait pu avoir une échelle plus grande pour mieux les lire.
L’horizon 2050 est trop lointain, l’urgence climatique demande d’agir plus rapidement.
La protection des zones forestières, des zones agricoles et des espaces naturels n’est pas assez précise ni contraignante. Toutes les surfaces même celles en-dessous de 2 hectares devraient être soumises au SDT.
Nous soutenons :
– la tenue d’un conseil communal spécial en juillet pour participer à cette enquête (Vu l’importance de ce dossier mis à enquête publique, nous avons sollicité notre bourgmestre pour mettre ce point à l’ordre du jour du conseil communal de juin, voire de juillet. Conscient de la situation, il avait déjà prévu de faire une proposition d’avis au Conseil, avec l’aide du service urbanisme et programmé un conseil spécial en juillet à ce sujet) ;
– l’adoption d’un SDT qui dote enfin la Wallonie d’un outil moderne remplaçant le SDER ;
– l’élaboration d’un premier outil majeur et structurant qui implémente la logique du « Stop Béton » et l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » dans le corpus juridique wallon ;
– le partage des responsabilités entre la Région et les communes ;
– le recours à la notion de centralité pour lutter contre l’étalement urbain ;
– l’adoption d’une vision « par défaut » pour chaque territoire et l’invitation que cela représente à s’emparer de la réforme via un SDC (schéma de développement communal) ;
– la création d’un outil spécifique, plus léger, le SDC d’optimisation spatiale, pour adapter les centralités du SDT ;
– les avancées au niveau de la politique d’implantation commerciale ;
– l’introduction des infrastructures vertes ;
– le recyclage du territoire en prônant la réutilisation des friches comme levier de l’économie circulaire ;
l’adaptation au plus vite de notre SDC qui date de 2012 ;
N.B. De nombreuses communes vont devoir faire appel à des sociétés spécialisées en même temps pour réaliser la même démarche. Cela risque de prolonger les deadlines. Ne peut-on réaliser ou faire réaliser des procédures plus rapidement, comme le bilan du SDC actuel ?
– le projet ambitieux de faire de la Wallonie et donc aussi de Braine-le-Château une terre de transition écologique où les habitants pourront vivre dans un environnement sain et envisager tous les aspects de la vie quotidienne et professionnelle de façon durable.
Nous pointons les enjeux suivants qui devraient être au cœur des débats locaux :
– le nombre des centralités et les limites à leur « malléabilité » via les SDC et SDC d’optimisation spatiale ;
– les densités prévues par défaut (qui seront examinées par le prisme des projets localement en cours : dans le projet X, le promoteur pourra faire 2x plus de logements / dans le projet Y, ce lotissement excentré ne pourra plus accueillir que x habitations) ;
– les infrastructures routières et ferroviaires ;
N.B. La mobilité est un enjeu local et interlocal. De grands chantiers doivent encore se réaliser. Citons par exemple le contournement routier nord de Tubize, l’adaptation des réseaux actuels aux parcours de transit, mais aussi l’entretien des voies piétonnes et cyclables et notamment celle du futur Ravel.
Nous suggérons de renforcer les points suivants :
– la rénovation et la modularité du bâti ;
– la rénovation, le recensement des logements/bâtiments inoccupés ;
– l’adaptation des règlements à l’habitat léger, l’intergénérationnel, à de nouvelles formes d’habitats pour les personnes âgées ;
– le réemploi de matériaux et de matériaux bio-sourcés ;
– les installations pour la production et la distribution d’énergie ,d’énergies renouvelables et performances énergétiques;
– l’adaptation au dérèglement climatique ;
– les terrains non destinés à l’urbanisation et notamment les terres agricoles ;
– la possibilité de disposer ou de mettre sur pied des outils contraignants qui accompagnent le SDT qui, lui, n’est pas contraignant.
Nous nous questionnons :
– Que se passera-t-il entre 2030 et 2050 pour les personnes qui ont investi dans l’achat d’un terrain en zone constructible du plan de secteur ? Seront-elles indemnisées ou non ? Qui les indemnisera ? Comment ? Pourront-elles introduire des dérogations si elles désiraient mettre en valeur leur terrain ou non ?
Comment gérer un rush éventuel des demandes de valorisation d’ici là ?
Un bémol, il semble que cette mesure concerne moins les demandes de permis de bâtir de moins de 50 ares. Si c’est le cas, n’y a-t-il pas contradiction avec l’objectif du Stop béton et du Zéro Artificialisation ?
Quel est l’impact du SDT sur la priorisation des ZACC (zones d’aménagement communales communautaires) ? Que se passe-t-il pour une ZACC qui est activée (ou non) et qui est située à moitié dans la centralité ? Une ZACC peut-elle faire l’objet d’une zone excentrée ?
Qu’en est-il de la distribution du gaz de ville ? Il y a plus de 20 ans que le centre de notre commune dispose de l’accès à cette énergie. Au-delà, on est très loin d’augmenter le réseau dans les rues qui quittent les grands axes qui traversent la commune. Le SDT prévoit-il de mettre en place une plus grande équité des citoyens en matière d’accès aux différentes formes d’énergie ?
Le SDT tient compte du plan d’adaptation d’Elia de distribution d’électricité.
Ce plan tiendra-t-il la route si on prouve que la technologie « courant continu » devient au fil du temps plus intéressante que la technologie « courant alternatif »?
Le SDT pointe la sortie du nucléaire, mais tient-il compte de la gestion des déchets nucléaires
Quelle est la stratégie de la Région wallonne pour mettre sur pied des outils contraignants avant 2050 ? Est-ce possible de limiter l’urbanisation en 2050 sans ces outils contraignants ?
La Commune dispose du SDC et du Guide d’urbanisme. Le Collège a mis un point d’honneur à utiliser le critère des densités comme facteur d’acceptation d’un permis de bâtir. Mais il n’y est pas obligé.
Pour le groupe des conseillers communaux Ecolo et la locale Ecolo de Braine-le-Château,
Patrick Delmée
